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Amendement N° 274 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Husson.
I. – Alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
0.6 %
par le pourcentage :
0.2 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le paragraphe I de l'article 21 de ce texte prévoit d'instituer une taxe additionnelle de 0.6% aux droits de mutation applicables aux cessions d'immeubles d'entreprises situés en Région Ile de France. Il s'agit ainsi de compenser, pour la Région Ile de France, la perte de recettes théorique de 30 millions qui pourrait résulter, pour elle, de la réforme de la taxe sur les créations de bureaux dans cette même aire géographique.
Or, selon les données publiques disponibles, le volume des transactions d'immobilier d'entreprise en région Ile-de-France a été de 17.7 Md€ en 2014 et devrait atteindre 16 Md€ en 2015. Une taxe additionnelle de 0.6% aurait ainsi rapporté respectivement 106 M€ en 2014 et 96 M€ en 2015.
Cette hausse s'ajouterait de surcroît dans le cas de Paris à la hausse de la part départementale de 3.8% à 4.5% actée le 23 novembre 2015 par le Conseil de Paris, portant la hausse totale à 1.3 points à compter du 1er janvier 2016, soit une hausse de l'ordre de 30%.
Il est donc proposé de ramener le taux à 0.2%, afin de limiter l'impact économique négatif de la mesure et ajuster le taux à l'objectif de rendement attendu.
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