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Amendement N° 318 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 185 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Camani, Filleul, Roux.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 16 quater
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens visés au 6°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d’usage cédé à une entreprise tiers. Les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. » ;
Exposé Sommaire :
La mesure exceptionnelle de « sur-amortissement » adoptée l’été dernier dans le cadre du projet de loi « croissance, activité et égalité des chances » a été étendue aux investissements dans les réseaux en fibre optique de communications électroniques ce qui permettra d’accélérer le déploiement du Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire.
Ce dispositif est en l’état incomplet puisqu’il concentre le bénéfice de la disposition sur Orange qui construit l’essentiel des réseaux pour son compte et pour le compte de ses concurrents. Les autres opérateurs interviennent en effet pour des montants très significatifs en co-investissements. Ainsi un réseau unique est partagé entre tous les opérateurs qui en partagent le coût. En contrepartie de ce co-investissement, les autres opérateurs reçoivent un droit d’usage sur ce réseau.
Il importe que les droits d’usage soient expressément visés dans le texte proposé afin de rendre le dispositif équitable pour l’ensemble des opérateurs qui investissent.
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