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Amendement N° 325 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Avant l'article 5
Avantl’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour tout projet de loi de finances rectificative déposé entre le premier mardi d’octobre et le 31 décembre, le Gouvernement précise, pour l’ensemble des mesures qu’il propose, quel est leur impact sur le budget de l’année en cours et pourquoi elles n’ont pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour l’année à venir. Ces précisions apparaissent dans les exposés des motifs des articles du projet de loi de finances rectificative et dans les exposés des motifs des amendements déposés par le Gouvernement sur ce projet de loi. Pour les amendements, les exposés des motifs précisent également pourquoi la mesure n’a pas été introduite directement dans le projet de loi de finances rectificative.
Exposé Sommaire :
Année après année, on assiste à un transfert des dispositions budgétaires du projet de loi de finances vers le projet de loi de finances rectificative de fin d'année. De plus, le Gouvernement augmente régulièrement le contenu de ce dernier texte de manière substantielle, en soumettant à l'Assemblée nationale nombre d'amendements.
Cette pratique, contraire à l'esprit de la LOLF, tend à hacher la discussion budgétaire plus que de raison. De plus, compte tenu des contraintes calendaires, le Parlement n'a guère les moyens d'étudier convenablement le projet de loi de finances rectificative.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de justifier l'inscription de ses mesures dans le PLFR de fin d'année, ainsi que le recours aux amendements.
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