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Amendement N° 380 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le V, il est inséré un V bisainsi rédigé :
« V bis. - Cette surface peut, au-delà d'un seuil, être réduite par un abattement pour tenir compte de l'hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d'une même catégorie définie au II du présent article. Les modalités d'application du présent V bissont définies par un décret en Conseil d'État.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité d'introduire un abattement pour les catégories qui regroupent des locaux aux surfaces très diverses. En effet, le rapport remis par la direction générale des finances publiques notait une pénalisation des locaux à grande surface liée à l'application d'un tarif unique pour l'ensemble de la catégorie. C'est le cas par exemple de la catégorie SPE2, « qui regroupe des installations sportives allant de la salle de gym de 100 m2 au parc accrobranche de plusieurs hectares».
Le rapport proposait l'instauration d'un tel abattement, qui pourrait également offrir une solution aux hausses de cotisation résultant des surfaces importantes enregistrées pour la catégorie « établissements d'enseignement» et la catégorie « cliniques et établissements du secteur sanitaire et social».
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