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Amendement N° 381 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme décrit au présent D n'est pas applicable dans les cas de modification de la valeur locative actuelle résultant d'un écart de surface lié à une sous-déclaration des superficies, pour la seule part sous-déclarée. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas appliquer le mécanisme du « planchonnement » dans les cas où la valeur locative augmenterait en raison d'une sous-évaluation de la surface.
En effet, l'administration poursuivra, en 2016, le travail de fiabilisation des bases, afin de vérifier que les surfaces déclarées correspondent aux surfaces réelles. Toutefois, dans le cas où il apparaîtrait, à partir de 2017, que la valeur locative actuelle (servant de base de comparaison pour appliquer le dispositif de « planchonnement ») est sous-estimée en raison d'une sous-déclaration des surfaces concernées, le mécanisme du « planchonnement » ne saurait s'appliquer. La réforme doit être soutenable pour les contribuables, mais elle ne doit pas priver les collectivités territoriales de ressources légitimes.
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