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Amendement N° 383 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25 bis
Après l’article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Écrêtement des bases exceptionnelles de taxe foncière sur les propriétés bâties
« Art. … – Lorsque dans une commune les bases d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, divisées par le nombre d’habitants, excèdent trois fois leur montant de l'année 2015, il est perçu directement, au profit de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, un prélèvement égal au produit de la différence entre le montant des bases de l'année et celui des bases de 2015, par le taux en vigueur dans la commune.
« Ce prélèvement ne peut excéder 10 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Le présent article additionnel vise à effectuer un prélèvement sur les communes qui bénéficient d’une augmentation exceptionnelle de leur montant par habitant de bases de taxe foncière sur les propriétés bâties, du fait de l’installation d’une structure exceptionnelles, telle qu’une aire d’autoroute par exemple.
Ce prélèvement serait affecté à l’EPCI de rattachement de la commune, afin que la présence de bases exceptionnelles bénéficie à l’ensemble du territoire et non plus à la seule commune concernée.
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