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Amendement N° 390 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35 ter
Après l’article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 102 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 102 … ainsi rédigé :
« Art. L. 102 … - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation transmettent chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l’établissement de la taxe d'habitation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer la dématérialisation des procédures administratives.
Il vise à remplacer les échanges "papier" entre les bailleurs de logements sociaux et l'administration fiscale par une transmission globale, annuelle et dématérialisée des données nécessaires au calcul de la taxe d'habitation.
Les travaux annuels relatifs à la mise à jour de la taxe d'habitation supposent que l’administration fiscale adresse aux propriétaires, ou, le cas échéant, aux gestionnaires de logements à usage d'habitation un courrier papier contenant un questionnaire relatif à l’identité du locataire du logement au 1erjanvier de l’année en cours. Ce questionnaire, envoyé dans le cadre du droit de communication, porte sur un logement unique. Il doit être complété manuellement puis retourné au service fiscal, ce qui impose une lourde charge de travail et des frais d'affranchissements important aux organismes en charge des logements sociaux.
Cette accumulation de demandes de renseignement unitaires, nécessaire au juste établissement de l’assiette de la taxe d'habitation, est à la fois laborieuse et coûteuse, tant pour l’administration fiscale que pour les propriétaires et gestionnaires concernés, en particulier lorsque ceux-ci gèrent un parc locatif conséquent.
Le présent amendement vise à faire évoluer le dispositif actuel d'échanges d'informations pour les bailleurs de logements sociaux, responsables de la gestion d'un parc de plus de 4, 2 millions de logements, dont les locataires sont en moyenne plus mobiles que dans le parc locatif traditionnel. Il permet de substituer au système actuel une transmission d’information globale, par voie dématérialisée, par chaque office public d'habitation à loyer modéré (visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation) ou société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (visées à l’article L. 481-1 du même code) pour l’ensemble de son parc locatif. Cette transmission d’information, qui sera précisée par décret, sera limitée aux données nécessaires à la mise à jour de la taxe d'habitation.
Cette transmission informatique générera un gain de charge administrative, de productivité et de coûts d'affranchissement tant pour les services fiscaux que les bailleurs concernés.
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