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Sous-Amendement N° 393 2ème rectif. à l'amendement N° 366 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2015 par : Mme Claireaux.
Amendement 366
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
i bis. Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficient égal à 0, 75.
« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.
« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.
« A compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0, 4. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques, la gestion des déchets ménagers par les collectivités des DOM est plus coûteuse et plus difficile qu’en métropole. C’est pourquoi, l’application dans les DOM des tarifs métropolitains fait perdre à la TGAP son caractère incitatif en captant la capacité d’investissement des collectivités des DOM et empêchant ces dernières de développer des filières de déchets vertueuses.
Ainsi, le présent amendement ajuste les tarifs de TGAP dans les DOM à la capacité financière de ces collectivités.
Il est ainsi proposé de corriger le tarif de TGAP applicable dans les DOM par l’application d’un coefficient, correspondant au Revenu Brut des Ménages (RDBM) par habitant, de 0, 75 pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, à compter de 2016, et 0, 4 pour la Guyane et Mayotte, à compter de 2019.
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