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Amendement N° 50 3ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. Revet, Mme Canayer, MM. Pellevat, Pierre, G. Bailly.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du 2° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %, dans la limite de 0, 3 %. Cette disposition prend en compte, en complément des produits actuellement bénéficiaires, les produits émanant d’unités traitant des déchets d’origine animale ou d’huiles usagées. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de faire en sorte que l’ensemble des matières premières utilisées pour la production d’EMHA puissent être comptabilisées, au-delà du double comptage, en compte simple, au titre des objectifs d’incorporation mentionnés dans l’article 266 quindecies du code des douanes. Les productions concernées, notamment d’origine animale (graisses), sont actuellement incinérées alors qu’elles peuvent, après transformation, devenir une matière première énergétique.
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