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Amendement N° 74 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 70
Après les mots :
majoration de 5 %
insérer les mots :
exclusive de toute autre sanction
Exposé Sommaire :
Les sanctions aux infractions douanières sont notamment codifiées aux articles 410 et 411 du code des douanes.
Le présent amendement a pour objectif de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.
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