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Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Zocchetto, rapporteur.

Photo de François Zocchetto 

Projet de loi N° 242 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Article 1er

Alinéa 26

Supprimer les références :

222-1 à 222-6,

Exposé Sommaire :

Les crimes prévus aux articles 222-1 à 222-6 (crimes d’actes de torture et de barbarie) sont déjà inclus dans le champ de l'article 706-47. Il n'est donc pas utile de les citer à nouveau au 2° du II de l'article 706-47-4. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette disposition redondante.

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