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Amendement N° COM-16 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Zocchetto, rapporteur.

Photo de François Zocchetto 

Projet de loi N° 242 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Article 1er

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise :

Exposé Sommaire :

Outre son caractère rédactionnel, cet amendement tend à prévoir que le décret d'application de l'article 706-47-4 sera pris en Conseil d'Etat.

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