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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités de recueil des observations écrites de la personne concernée par l’information, les formes de la transmission par le ministère public de l'information et des observations éventuelles de la personne concernée, les modalités et les formes de transmission des décisions à l’issue des procédures et les modalités de suppression de l'information en application du III. » ;
Exposé Sommaire :
Outre son caractère rédactionnel et de coordination, cet amendement tend à prévoir que le décret d'application de l'article 11-2 doit être pris en Conseil d'Etat.
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