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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Au 2° de l'article 230-19, après la référence : « 12°, », est insérée la référence : « 12° bis, » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination afin que la nouvelle mesure de contrôle judiciaire créée par l'article 1erdu projet de loi (interdiction d'exercer une activité au contact habituel de mineur lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise) fasse l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
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