Amendement N° 2 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 6 du présent article propose de réduire ce financement à 21 millions d’euros alors que les besoins de financement de l’Anah sont croissants compte tenu notamment des objectifs importants qui lui sont assignés en matière de rénovation énergétique, d’adaptation des logements au vieillissement et de lutte contre l’habitat indigne. Face à ces besoins croissants, l’ANAH doit disposer de ressources stables et cohérentes comme l’indiquait un rapport de la Cour des comptes de 2014. La taxe sur les logements vacants, créée à l’origine à cette seule destination, devrait donc lui être intégralement affectée (elle a rapporté plus de 80M€ net de dégrèvements en 2014 et son montant devrait encore progresser suite à la réforme de 2013).

Au moment ou se réunit la COP21 il serait inopportun de réduire les moyens financiers de l’Anah consacrés à la lutte contre la précarité énergétique. L’ANAH doit dépasser le seuil de 50000 rénovations énergétique financées par an alors que la demande est forte partout sur le territoire et que les files d’attente s’allongent. Notre pays doit se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés par l’article 3 de la loi relative à la transition énergétique de rénover énergétiquement 500 000 logements par an, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

Adopté en première lecture par le Sénat, il a été supprimé à l'Assemblée Nationale.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).