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Amendement N° 11 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire


( amendement identique : 13 )

Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Di Folco.

Photo de Catherine Di Folco 

Texte de la commission N° 275 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Après l'article 24 O

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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