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Amendement N° 199 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 5212-15
par la référence :
L. 323-5
II. Alinéa 11
Après la référence :
L. 323-4-1,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la référence : « L. 323-3 » est remplacé par la référence : « L. 5212-13 ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à :
- réintroduire la référence à l’article L. 323-5 du code du travail pour s’assurer que l’obligation d’emplois de personnes handicapées dans le secteur public prenne en compte, comme aujourd’hui, les agents faisant l’objet d’une procédure statutaire de reclassement professionnel pour raison de santé et ceux bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ;
- coordonner le présent article par rapport à l’article L. 323-2 du code du travail actuellement en vigueur.
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