Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 200 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et après les mots : « au bénéfice, », sont insérés les mots : « de la catégorie professionnelle »
par les mots :
et les mots : « ses personnels » sont remplacés par les mots : « leurs personnels »
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.