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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-5 )
Déposé le 27 janvier 2016 par : MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains.
Au second alinéa de l’article L39 du Code électoral, supprimer les mots « de la commune »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l’article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », superflue, et susceptible d’induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur une liste électorale consulaire et non dans une commune française.
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