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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'enfant
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
I. Alinéa 2
Après les mots : « écrits des candidats et », ajouter les mots : « le principe d’égalité en ce qui concerne ».
II. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans la période intermédiaire pour le suivi de la présentation des personnes romprait le principe d’égalité entre les candidats alors même que les candidats qui bénéficient du soutien des grandes formations politiques ou de certains médias sont déjà avantagés en dehors de la campagne électorale. Le pluralisme ne serait pas renforcé par une telle évolution.
Le choix du principe d’équité aurait également pour inconvénient de laisser une trop forte marge d’appréciation au Conseil supérieur de l’audiovisuel et il ne semble pas judicieux de confier un tel pouvoir à une autorité administrative indépendante.
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