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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'enfant
Déposé le 8 février 2016 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette rupture d’égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d’un principe républicain essentiel.
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