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Amendement N° COM-20 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Protection de l'enfant

Déposé le 8 février 2016 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Proposition de loi N° 278 (2015-2016) organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Article 4

I.-Alinéa 2

Remplacer les mots:

"jusqu'à la veille du début de la campagne"

par les mots:

"jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise"

II.- Alinéa 2

Remplacer le mot "équité" par le mot "égalité"

III.- Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Cette rupture d’égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d’un principe républicain essentiel. Cet amendement a pour objet de faire de l'égalité du temps de parole la règle à compter de la publication des candidats jusqu'au tour de scrutin où l'éléction est acquise.

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