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Amendement N° COM-24 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'enfant
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Lepage.
Avantl'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée est abrogé.
Exposé Sommaire :
Reprenant une disposition de la proposition de loi organique n° 196 (2015-2016) tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger, le présent amendement vise à supprimer une disposition obsolète de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, modifiée par la présente proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
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