Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'enfant
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Masson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de faire une exception dans le cas des élections présidentielles.
De plus, cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une question écrite du 11/09/2014 (Q.E. Sénat : 13017), le ministre de l’Intérieur s’était également réservé la possibilité de réduire à six mois la prise en compte des comptes de campagne pour toutes les élections.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.