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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 janvier 2016 par : M. Houel.
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 22426 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne est condamnée pour la troisième fois pour un délit commis dans l’enceinte d’un transport public, le juge prononce une peine d’interdiction d’accès aux transports publics de voyageurs comprise entre six mois et un an. Le juge peut cependant déroger à cette mesure en se fondant sur les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’accès aux transports publics aux délinquants multirécidivistes qui ont commis plus de trois délits dans l’enceinte des transports publics.
Cette proposition, inspirée de l’interdiction de stade pour les hooligans, est partie d’un constat : la fraude est un phénomène massif dans les transports en commun francilien puisqu’il coûte 200 M€/an (entre 15 et 20 trains neufs chaque année).
Il n’est pas normal que quelqu’un qui systématiquement fraude dans les transports ne soit pas sanctionné et continue à pouvoir les utiliser. Les transports publics sont des services publics largement subventionnés par l’argent public et il existe de nombreux tarifs sociaux permettant aux plus modestes de les emprunter. Il n’y a donc aucune excuse à ne pas payer. Et il est donc normal que ceux qui ont choisi de ne pas acheter de billets ne puissent plus utiliser les transports.
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