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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :
" Art. L. 2251-4-1. - A compter du 1erjanvier 2017 et pour une durée de trois ans, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions qu'ils réalisent dans l'exercice de leurs missions, au moyen de caméras individuelles.
Cet enregistrement est réalisé dans les conditions prévues au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, sous réserve des dispositions du présent article.
L'enregistrement, limité à la durée de l'intervention, ne peut être effectué en continu. Il fait l'objet d'une signalisation permettant d'informer les personnes filmées de son activation.
Il ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
Les données enregistrées ne sont pas accessibles aux agents qui les enregistrent."
II. L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en oeuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'expérimentation de l'utilisation, par les agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP (la SUGE et le GPSR), de caméras-piéton, afin de sécuriser leurs interventions en dissuadant les comportements violents à leur égard.
Cette expérimentation, limitée à trois ans, comporte plusieurs garanties : le renvoi aux dispositions du code de la sécurité intérieure sur la vidéoprotection, la limitation de l'enregistrement à la seule durée de l'intervention, et dans des conditions permettant aux personnes filmées d'en être informées, son interdiction hors des lieux dans lesquels interviennent les agents de la SUGE et du GPSR. En outre, ces données ne seront pas accessibles aux agents qui les enregistrent.
Une clause de revoyure est prévue au bout de deux ans, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
L'entrée en vigueur du dispositif est prévue au 1erjanvier 2017, afin de laisser à la SNCF et à la RATP le temps de s'y préparer (équipement et formations).
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