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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des exploitants des systèmes de transport ferroviaire ou guidé
par les mots :
de l'exploitant du service de transport
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, qui reprend le terme d'"exploitant du service de transport" déjà employé à l'article L. 2241-1 du code des transports et rend ainsi plus claire l'application de cette mesure aux agents de l'ensemble des exploitants de service de transport, y compris ceux qui exploitent des services de bus, en application de l'article L. 3114-1 du code des transports.
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