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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
des indemnités forfaitaires et des frais de dossier mentionnés
par les mots :
des sommes dues au titre de la transaction mentionnée
II. Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de l'indemnité forfaitaire et des frais de dossier
par les mots :
des sommes dues au titre de la transaction
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'article 10 de la proposition de loi, qui rappelle que la transaction ne se limite pas au versement d'une indemnité forfaitaire mais inclut le versement de la somme due au titre du transport.
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