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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou aux agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du même code
II. Alinéa 10
Après les mots :
à ce que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
cette personne morale transmette aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale les informations nécessaires à l'exercice de cette mission.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'administration fiscale transmet les données relatives aux contrevenants à la personne morale unique mentionnée à l'alinéa 4 du présent article, qui les transmet ensuite aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction, et non aux agents ayant constaté l'infraction.
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