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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I.- alinéa 1
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi modifié
II.- Après l'alinéa 1
Insérer des 1° à 3° ainsi rédigés :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2251-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer.
« Ces formations sont soumises aux chapitres du titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure. »
2° Au début de l’article L. 2251-5, sont ajoutées les références : « Le 1° et le 2° de l’article L. 617-13, »
3° Il est ajouté un article L. 2251-6 ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Par ailleurs, les formations seraient soumises au contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), comme l'avait proposé un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cette disposition ayant été supprimée en séance.
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