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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 10
I.- Compléter cet article par un III ainsi rédigé:
III.- Le 2° de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : "ainsi qu’aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dont les modalités d'organisation sont définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports."
II.- En conséquence, supprimer le sixième alinéa.
Exposé Sommaire :
Application du code de déontologie édicté par le CNAPS aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
En effet, ce code de déontologie, édicté pour l'ensemble des activités privées de sécurité qui peuvent être très différentes, permet de disposer d'un référentiel commun.
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