Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
Le A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article L. 2512-14, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. »
Exposé Sommaire :
Il est problématique d'attribuer aux policiers municipaux le constat d'infractions à la police des transports, alors même qu'ils ne sont pas placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire mais du maire.
Il est proposé de substituer aux dispositions de l'article12 initial une disposition proposée dans le cadre du rapport Pillet-Vandierendonck relatif aux polices territoriales et votée par le Sénat dans le cadre de la PPL relative à la police territoriale le 16 juin 2014.
Cet amendement a pour objet de prévoir que le président de l'intercommunalité peut se voir attribuer les compétences permettant de réglementer l'activité de transport, quand l'intercommunalité est compétente en matière de transport.
Un maire peut s'opposer à ce transfert en ce qui le concerne.
Une telle disposition existe déjà notamment pour l'assainissement ou pour les déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.