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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 janvier 2016 par : M. Houel.
L’article L. 114-2 est ainsi rédigé : Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein des entreprises de transport collectif de personnes peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’accomplissement de leur mission. L’autorité administrative compétente informe l’établissement requérant du résultat de l’enquête.
Si la moralité de la personne ou son comportement ne présentent plus les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public, ou sont devenues incompatibles avec l’exercice des missions pour laquelle elle a été recrutée ou affectée, l’autorité administrative en avise sans délai l’employeur.
Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La présente PPL prévoit aujourd’hui un mécanisme d’enquête administrative préalable à une éventuelle embauche mais il est nécessaire d’introduire une disposition pour les personnels qui sont déjà en poste, tel est l’objet du présent amendement.
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