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Amendement N° COM-9 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 janvier 2016 par : M. Houel.
Compléter l’alinéa 4 par l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L 2251-1 peuvent garder pour une durée n’excédant pas 4h les passagers fraudeurs dans l'attente qu'ils prouvent par tous les moyens leur identité notamment par le biais d’une carte vitale avec photographie, d’une carte bleue ou d’un permis de conduire. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire pour lutter contre la fraude de pouvoir identifier par tous les moyens les passagers c’est pourquoi il convient de donner la possibilité aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de leur donner les moyens de garder pendant plusieurs heures les contrevenants. .
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