Amendement N° COM-1 (Adopté)

Le dispositif « fait maison » s’applique depuis le 15 juillet 2014 à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Sa mise en oeuvre reste aujourd'hui complexe.

Dans sa philosophie, il est destiné à mettre en valeur le savoir-faire artisanal des professionnels de la restauration. La mention "fait maison" permet au consommateur de choisir l'établissement dans lequel il souhaite se rendre, c'est donc un critère de différenciation. De ce point de vue, son extension à la restauration collective risque de fragiliser largement la mention.

Cet amendement vise donc à supprimer cette extension. La définition du « fait maison » en matière de restauration commerciale n’est pas adaptée à la restauration collective.