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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 26 février 2016 par : M. Tandonnet.
Proposition de loi N° 303 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Article 1er bis
Après les mots:
et aux établissements publics,
Rédiger comme suit la fin de cet article:
pour accroître la part des produits relevant de l'alimentation durable dans leur approvisionnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le rapport confié au Gouvernement évalue les moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective pour augmenter l'incorporation de produits relevant de l'alimentation durable.
Il est plus pertinent de parler d'augmentation que d'obligation d'incorportation de produits relevant de l'alimentation durable. En effet, les objectifs chiffrés mentionnés à l'article 1er doivent être perçus comme un but à atteindre et non pas comme une obligation à respecter. Aucun mécanisme de sanction n'est d'ailleurs prévu.
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