Amendement N° COM-4 (Adopté)

Cet amendement vise à corriger une erreur de retranscription de l'amendement et des sous-amendements votés en séance à l'Assemblée nationale sur cet article.

Ainsi, la rédaction de l'alinéa 2 de cet article est clarifiée afin que les 4 critères répondant à la notion d'alimentation durable soient bien considérés comme alternatifs et non pas cumulatifs. Peuvent prétendre à la notion d’alimentation durable les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou ceux sous mentions valorisantes, ou ceux issus des circuits courts, ou ceux répondant à des critères de développement durable notamment la saisonnalité.