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Amendement N° 10 2ème rectif. (Adopté)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2016 par : MM. Nègre, Karoutchi, Revet, Charon.
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’exploitant
par les mots :
la personne morale
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur substantielle dans le texte : les agents de la personne morale unique susceptibles d’avoir accès aux renseignements ne peuvent être que désignés et habilités que par cette même personne morale unique et non par « l’exploitant », étant rappelé que ce sont plusieurs exploitants différents de réseaux de transport public qui seront amenés à interroger la personne morale unique pour fiabiliser l’adresse des contrevenants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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