Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 (Rejeté)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
En cas de découverte d’une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande,
Exposé Sommaire :
Il est plus opérant qu’un procès-verbal soit dressé de manière systématique. C’est le sens de notre amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.