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Amendement N° 27 (Rejeté)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De six parlementaires. »
Exposé Sommaire :
La volonté d’extension des compétences du CNAPS ne peut se faire sans un renforcement d’un contrôle démocratique. C’est le sens de notre amendement.
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