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Amendement N° 29 rectifié (Non soutenu)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Revet, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Hummel, M. Mayet.
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article 131-31 du code pénal est complétée par les mots : «, notamment les véhicules, les arrêts et les stations de transport public de voyageurs ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun. Il est en effet important que des personnes ayant commis des actes de malveillance ou des agressions dans les transports, à l’encontre des voyageurs comme des personnels des entreprises, puissent dans certains cas se voir interdire de paraitre dans les espaces transports, à l’instar de ce qui existe dans les stades.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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