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Amendement N° 32 rectifié (Irrecevable)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 25 janvier 2016 par : MM. Bigot, J.C. Leroy, Filleul, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police désigne les agents concernés, fixe la durée de la dispense et détermine les lieux ou catégories de lieux où ces agents peuvent exercer leurs fonctions. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Exposé Sommaire :
L’article 3 de la proposition de loi assouplit les conditions permettant aux agents des services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP d’exercer leurs missions sans uniforme.
Il est proposé de rétablir les dispositions conditionnant l’action en civil des personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP à un arrêté préfectoral préalable.
Cet arrêté devra déterminer les dates et lieux dans lesquels la dispense de tenue est accordée, en fonction des nécessités de l’ordre public et sous le contrôle de la juridiction administrative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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