Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2016 par : MM. Bigot, J.C. Leroy, Filleul, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet.
Exposé Sommaire :
À l’instar des enquêtes administratives réalisées lorsque les fonctions remplies par l’agent nécessitent une autorisation d’accès à tout ou partie d’un point d’importance vitale (articles L. 1332-2-1 et R.1332-22-1 et suivants du code de la défense), il convient de prévoir que la personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.