Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)

L’article L. 2241-1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne rend la sous-traitance possible dans le domaine du contrôle des titres de transport que pour un nombre d’acteurs très limité (à savoir SNCF Réseau, la SUGE – donc la SNCF – et l’EPSF). Il est donc impossible pour les autres exploitants de réseaux de renforcer ponctuellement leurs équipes de contrôle à certaines occasions, comme par exemple lorsque des opérations d’une certaine envergure sont lancées.

Or, lors des heures de pointes et dans les grandes métropoles notamment, il est parfois très difficile pour un exploitant, en l’absence de renforts ponctuels, de lancer une opération de contrôle sans perturber les flux massifs de voyageurs. Certains fraudeurs le savent et en profitent.

C’est pourquoi, afin de renforcer véritablement la lutte contre la fraude à tous les niveaux, en particulier aussi dans les pôles d’échanges multimodaux, cet amendement propose de rétablir dans la proposition de loi la disposition - introduite en Commission du développement durable mais malheureusement supprimée en séance publique de l’Assemblée nationale en première lecture - qui permettait à l’ensemble des exploitants d’un service de transport d’être en capacité d’avoir ponctuellement recours à de la sous-traitance en matière de contrôle des titres de transport.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.