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Amendement N° 8 rectifié (Non soutenu)
Prévention et lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2016 par : MM. Nègre, Revet, Charon.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des transports publics de voyageurs
par les mots :
ainsi que dans l’ensemble des stations et espaces affectés au transport public de voyageurs
Exposé Sommaire :
Il convient pour éviter toutes les interprétations limitatives de couvrir l’ensemble des situations en précisant que la vente à la sauvette est également verbalisable dans l’ensemble des stations et espaces affectés au transport public de voyageurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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