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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Lutte antiterroriste
Discuté en séance le 2 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2016 par : M. Reichardt.
Texte de la commission N° 336 (2015-2016) sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est inapplicable aux personnes condamnées à une interdiction du territoire français prononcée pour une infraction prévue au titre II du livre IV du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-6. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure la procédure de relèvement d'interdiction du territoire français pour les infractions terroristes les plus graves.
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