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Amendement N° 28 (Adopté)
Lutte antiterroriste
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article 706-102-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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