Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 (Adopté)
Lutte antiterroriste
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À la première phrase du 2° de l'article 422-3 du code pénal, les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.