Amendement N° 31 (Rejeté)

La contrainte pénale est un outil auquel le Gouvernement est particulièrement attaché au regard des potentialités qu’il offre. Exclure son usage pour les affaires terroristes ne correspond ni à l’intention du Gouvernement ni à la volonté des magistrats qui ne souhaitent se priver d’aucun moyen utile à leur mission. Car cette peine, prononcée en tenant compte de la personnalité de l’auteur des faits, doit pouvoir être choisie par la juridiction de jugement si celle-ci l’estime la plus adaptée. En outre, elle offre un système d’évaluation et de suivi beaucoup plus étroit que le sursis avec mise à l’épreuve. Il serait dommageable d’aliéner notre capacité à mettre en œuvre ces facultés déterminantes.