Amendement N° COM-2 (Rejeté)

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compte tenu des drames causés par les traversées maritimes entre Mayotte et l’Union des Comores, il est créé une instance bilatérale entre la République française et l’Union des Comores qui se réunit à un cycle déterminé par convention entre les deux puissances.

Cette instance associe les autorités politiques nationales et locales des deux Etats. Pour la partie française tous les niveaux de responsabilités sont représentés.

Sans préjudice aux prescriptions de la convention dans laquelle les deux puissances fixent leur commune volonté d’éviter les drames à répétition, un décret détermine les modalités d’intervention des autorités française.

En France, font partie de plein droit de cette organisation :

- Le ministre des Outre-mer,

- L’ambassadeur de France aux Comores,

- Le président du Conseil départemental de Mayotte ou son représentant,

- Les députés de Mayotte,

- Les sénateurs de Mayotte,

- Et le président de l’association des maires de Mayotte ou son représentant.

L’octroi de l’aide publique au développement sera fonction des résultats cette organisation bilatérale.